Version en vigueur : 2026-11-18Effective version: 2026-11-18
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1. Licence CC BY-NC-SA 4.0 et Autorisation complémentaire de pratique professionnelle du droit1. CC BY-NC-SA 4.0 License & Companion Professional Legal Practice Grant
Le code source de l'infrastructure MCP (MCP-Socle, MCP-Acces, MCP-Legislation, MCP-Jurisprudence, MCP-Outils et le greffon droit-civil-quebecois) est publié sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (identifiant SPDX : CC-BY-NC-SA-4.0).
Conformément aux sections 6(c) et 7(b) de la licence CC BY-NC-SA 4.0, le concédant (Jason Poirier Lavoie, avocat) accorde séparément et à titre gratuit aux membres actifs en règle inscrits au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec (ainsi qu'aux membres de leur cabinet agissant sous leur supervision professionnelle directe) l'autorisation d'utiliser ces logiciels et les connecteurs hébergés dans le cours normal de l'exercice professionnel du droit, y compris au sein de mandats clients rémunérés.
Demeurent strictement interdits sans entente écrite distincte : toute revente commerciale, sous-licence payante, offre logicielle commerciale (« SaaS » ou « LegalTech »), encapsulation tarifée, moissonnage de masse ou redistribution contre rémunération à des tiers.
The MCP infrastructure source code (MCP-Socle, MCP-Acces, MCP-Legislation, MCP-Jurisprudence, MCP-Outils, and the droit-civil-quebecois plugin) is published under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License (SPDX: CC-BY-NC-SA-4.0).
Pursuant to Sections 6(c) and 7(b) of CC BY-NC-SA 4.0, the Licensor (Jason Poirier Lavoie, Lawyer) separately and gratuitously grants active members in good standing of the Barreau du Québec (and supervised members of their firm) permission to use this software and the hosted connectors in the ordinary course of practising law, including within fee-bearing client mandates.
Strictly prohibited without a separate written agreement: any commercial resale, paid sublicensing, commercial SaaS or LegalTech wrapping, fee-gated hosting, bulk harvesting, or commercial redistribution to third parties.
2. Divulgation du statut d'avocat plaideur de l'exploitant2. Practising-Litigator Operator Disclosure
Le présent portail et les connecteurs associés sont exploités à titre confraternel par Me Jason Poirier Lavoie, avocat plaideur en exercice au Québec, susceptible d'agir dans des dossiers impliquant d'autres membres du Barreau. L'architecture technique est conçue en conséquence : aucune requête de recherche, aucun argument d'outil MCP et aucun secret en clair n'est enregistré, conformément aux garanties vérifiables détaillées sur /conformite.
L'usager s'interdit néanmoins d'inclure tout renseignement couvert par le secret professionnel identifiant un client ou une partie dans les champs de recherche libre ou lors de l'emploi d'agents autonomes couplés à la recherche web ouverte.
This portal and its associated connectors are operated collegially by Me Jason Poirier Lavoie, an active practising litigator in Québec who may act in matters involving other Barreau members. The technical architecture is designed accordingly: no search query, no MCP tool argument, and no plaintext secret is ever logged, as detailed and verified on /conformite.
Users must nevertheless never include client-identifying privileged facts in free-text queries or when invoking autonomous agents coupled with open-web search.
3. Fourniture « TEL QUEL », absence totale de SLA et responsabilité professionnelle3. "AS IS" Provision, Zero SLA & Professional Responsibility
Les services hébergés sont fournis gratuitement, « TELS QUELS » et selon leur disponibilité, sans aucune garantie expresse ou implicite d'exactitude, d'exhaustivité ou de continuité, et sans aucun engagement de niveau de service (zéro SLA). L'exploitant peut suspendre la maintenance ou mettre fin à l'hébergement moyennant un préavis raisonnable affiché sur la page d'accueil.
Chaque avocat demeure seul et entièrement responsable de la vérification indépendante des textes législatifs consolidés officiels, de la lecture intégrale des jugements (l'API de CanLII ne fournissant que des métadonnées et jamais le texte intégral d'une décision) et du respect de ses obligations déontologiques.
The hosted services are provided free of charge, "AS IS" and as available, without any express or implied warranty of accuracy, completeness, or continuity, and with zero service-level agreement (zero SLA). The operator may suspend maintenance or discontinue hosting upon reasonable notice posted on the home page.
Each lawyer remains solely and exclusively responsible for independent verification of official consolidated statutes, reading full official judgment texts (CanLII's API returns metadata only, never full decision text), and complying with all professional ethical duties.
4. Gouverne des comptes et voie écrite de rétablissement (5 jours ouvrables)4. Account Governance & Written Reinstatement Procedure (5 Business Days)
Tout changement d'état vers limite, suspendu ou revoque résulte d'une décision humaine motivée consignée dans le registre de gouverne et notifiée par courriel au titulaire.
Le titulaire visé peut transmettre ses observations écrites ou solliciter le rétablissement de son compte auprès de jason@poirierlavoie.ca. L'exploitant s'engage à examiner la demande et à transmettre une réponse écrite motivée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.
Any transition to limite, suspendu, or revoque is a human decision recorded with a closed reason code in the governance log and notified by email to the account holder.
The affected lawyer may submit written observations or request reinstatement by emailing jason@poirierlavoie.ca. The operator will review the request and provide a reasoned written response within 5 business days.